Accueil /

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET LOCATION

GENERALITES :

Les présentes conditions générales de location font partie de tous nos contrats écrits ou verbaux, sauf stipulation contraire, partielle ou totale, explicitement spécifiée. Toutes conditions figurant sur ce contrat impliquent l’adhésion sans réserve du locataire, celles-ci ne peuvent être modifiées en aucune façon.

UTILISATION :

Le locataire devra prendre toutes dispositions notamment par voie d’affichage, ou par une pancarte apposée sur le matériel loué afin que celui-ci ne se confonde pas avec son propre matériel et pour que le bailleur puisse récupérer le matériel loué sans difficulté. Le matériel mis à disposition doit être employé pour usage normal connu du bailleur. Il reste toujours la propriété du bailleur. (Le locataire doit assurer son entretien, sa bonne utilisation et son gardiennage). Le locataire déclare connaître le mode d’utilisation du matériel et en avoir informé le personnel utilisateur. Le locataire veillera à la mise en place des dispositifs de sécurité conformément aux règlements en vigueur. Le locataire ne pourra, bien entendu, employer ce matériel qu’à l’usage auquel il est destiné par sa nature.

Le locataire devra permettre au bailleur d’inspecter le matériel loué aussi souvent qu’il lui plaira. Le bailleur se réserve le droit de pénétrer sur tout endroit où pourra se trouver son matériel afin d’en reprendre possession dans le cas où le locataire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.                                                   

MISE A DISPOSITION- CONTRÔLE ALLER :

Le matériel est délivré au locataire en bon état d’utilisation, nettoyé et huilé. Lors de la mise à disposition du matériel, le locataire doit vérifier son état et faire, le cas échéant, toutes réserves dans les 48 heures. Le nombre des éléments remis ressort des bulletins de livraison dont un exemplaire doit nous être retourné signé. Le locataire s’engage à nous communiquer l’adresse exacte du lieu d’utilisation du matériel qui ne peut en aucun cas être transféré sur un autre lieu. Le matériel loué sera livré, déposé et installé aux frais de la société locataire. Le déchargement est à la charge du locataire. Le locataire devra prévenir le bailleur 3 jours avant le chargement de la location, ceci afin de préparer la commande dans de bonnes conditions. La valeur de consignation émane d’une facture proforma ou à défaut, des tarifs en vigueur du matériel neuf au jour de la mise à disposition.

RESTITUTION – CONTRÔLE RETOUR :

L’avis de restitution doit être fait par écrit au bailleur 3 jours avant le retour. Le matériel doit être restitué dans le même état qu’à la livraison. Le matériel rendu n’est repris au dépôt du bailleur que sous réserve de vérification quantitative et qualitative. Le locataire indiquera avant la rentrée de ce matériel s’il entend assister ou se faire assister ou se faire représenter à cette vérification ; son silence autorisera le bailleur à y procéder seul et le résultat accusé par lui ne pourra être contesté sous aucun prétexte. Le bailleur avisera le locataire des anomalies constatées avec la proposition de remise en état (ou remplacement) pour ceux déclarés égarés, réputés tels ou détruits. En l’attente de l’accord du locataire, la location continuera et ce jusqu’à la remise en état. Le chargement du matériel, son colisage, son stockage, son calage et le réassemblage des différents éléments est à la charge du locataire suivant les conditions imposées par le bailleur.

ENTRETIEN DU MATERIEL :

La société locataire s’engage à maintenir le matériel loué en bon état. Le locataire est responsable du matériel loué. Il doit assurer son entretien, sa bonne utilisation et son gardiennage. A la restitution du matériel, le locataire doit s’assurer que celui-ci a été nettoyé et huilé en vue de son utilisation immédiate. Les frais de nettoyage, huilage et remise en état sont à la charge du locataire. Dans le cas où des réparations, fournitures et pièces de rechange seraient nécessaires, la société locataire devra s’adresser directement au bailleur pour les obtenir. Ces réparations, fournitures et pièces de rechange seront facturées par le bailleur au prix tarif en cours. Tous les éléments détériorés à la suite d’une mauvaise utilisation ou d’un accident sur un chantier seront facturés à la société locataire au prix du matériel neuf. Les réparations afférentes à une détérioration par usure seront à la charge du bailleur.

DUREE – LA DUREE DE LOCATION DU MATERIEL EST ETABLIE COMME STIPULE SUR DEVIS

Elle doit être donnée à titre indicatif en vue de la conclusion d’un contrat en jours calendaires. Il peut être prorogé entre les deux parties. La location débute le jour de la prise en charge du matériel en nos magasins quelle que soit l’heure tel que mentionné sur nos bons de sortie. La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est réceptionnée par nos magasins. Aucune déduction de jour de location ne sera effectuée pour intempéries (à l’exception d’une présentation de justificatif où 50 % peuvent être accordés – possibilité de contrôle sur place), grève, arrêts, congés payés, jours fériés ou fait de tiers. Le bailleur peut mettre fin au contrat avec un préavis de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut user de la même facilité.

ASSURANCE :

La société locataire devra assurer le matériel pendant toute la durée de la location contre l’incendie, le vol et les risques locatifs, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et en fournie une attestation au bailleur. Le bailleur ne pourra être mis en cause pour un montage défectueux, dès lors que le locataire n’aura pas formulé de réserves expresses après les premiers essais. En tout état de cause, la responsabilité du bailleur est strictement limitée à son personnel et à la qualité inhérente du matériel.

TRANSPORT DU MATERIEL :

Le matériel loué est réputé rendu en nos dépôts de Perrex (Ain) ou d’Orbigny (Touraine). Il voyage aux risques et périls du locataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de facturation franco ou port dû. Quel que soit le mode de transport, les modalités de contrôle sont sous la responsabilité du locataire à la livraison et à la restitution aux dépôts du bailleur. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge et aux frais du locataire. Il est effectué sous la responsabilité du locataire qui l’exécute ou le fait exécuter. Dans le cas où le transporteur est un tiers, il appartient donc au locataire de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur. Si tel n’est pas le cas, il convient au locataire de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel. Le matériel voyage et est stocké dans les conditions imposées par le bailleur, c’est-à-dire :

  • Séparation de chaque banche et chaque colis avec les cales prévues à cet effet.
  • Le matériel livré colisé doit impérativement être retourné colisé, sans quoi le réassemblage des différents éléments sera facturé.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire, doit sous sa responsabilité, aussitôt en informer l’expéditeur et le transporteur dans les 3 jours par courrier recommandé avec AR, afin que des dispositions puissent être prises sans retard.

DECHARGEMENT ET CHARGEMENT DU MATERIEL SUR SITE DU LOCATAIRE :

Avant tout départ du matériel sur chantier du locataire, celui-ci doit impérativement informer le bailleur par écrit de la situation géographique précise du chantier ainsi que des conditions d’accès pour le déchargement et le chargement afin de mettre en œuvre les véhicules appropriés. Le cas échéant, le locataire sera responsable du matériel jusqu’au retour de ce dernier dans les dépôts du bailleur à Perrex et Orbigny, si des problèmes de tout ordre pouvaient empêcher les accès au chantier, dans ce cas, la location continuera de courir. Après confirmation par écrit de la part du locataire informant le bailleur que le matériel est disponible, toute attente du transporteur autre que le temps réel du chargement du matériel sera facturée au locataire au temps passé sur le site. Pour tout déplacement du transporteur, sans effet, bien que le locataire ait donné l’ordre de disponibilité pour la reprise du matériel, le transport lui sera facturé.

REGLEMENT :

Les factures afférentes à la location sont établies par le bailleur chaque mois et transmises à la société locataire en vue de leur règlement comme convenu à la commande et par défaut virement à 30 jours nets.

Par ailleurs, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement complet du montant de la facture.

DEPÔT DE GARANTIE :

Pour garantir l’exécution des charges et des conditions de la présente location et le paiement, la société locataire verse au bailleur un acompte, défini par ce dernier, qui le reconnaît et lui donne quittance.  L’acompte est déductible sur la dernière facture de location, déduction faite de toute somme que le locataire pourrait rester devoir au bailleur à quelque titre que ce soit. En cas de litige sur les sommes restant dues, l’acompte versé sera conservé à due concurrence par le bailleur jusqu’au règlement définitif de ce litige. Sans réception de cet acompte aucun matériel ne sera délivré.

CLAUSES RESOLUTOIRES :

En cas d’inobservation de l’une quelconque des conditions du présent contrat, comme en cas de non-paiement du loyer au terme convenu, de non- acceptation ou de non- paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, ou encore de faillite de règlement judiciaire de la société locataire, la location est résiliée si bon semble au bailleur , aux torts du locataire , à l’expiration d’un délai d’une huitaine à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel. Le bailleur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel loué. Les sommes versées à titre de loyer d’avance et de dépôt de garantie resteront acquises au bailleur à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.

CONDITIONS GENERALES – RESERVE DE PROPRIETE :

Il est convenu que l’ensemble des livraisons effectuées par le vendeur à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

 En conséquence, en cas de non-paiement :

  1. Dans la mesure où elles se retrouvent en nature en tout ou en partie dans les locaux de notre client, la revendication éventuelle des marchandises livrées pourra alors se faire par simple lettre recommandée avec AR, au client, lettre qui sera suivie immédiatement de notre part, d’exécution sans qu’il soit besoin d’aucun acte en justice.
  2. En cas de transformation de nos articles, nous en deviendront copropriétaires avec le transformateur qui devra en être tenu informé par notre acquéreur et avec qui nous partageons le prix du produit transformé au prorata de la valeur de nos composants.
  3. Enfin, notre revendication pourra même porter sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a été ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l’acheteur. Au surplus, notre client deviendra seul gardien vis-à-vis de nous-mêmes de nos articles, dès leur tradition effective et bien qu’il n’en soit pas encore propriétaire. Notamment, il en assumera seul l’entière responsabilité et, en cas de perte, de vol ou d’avarie pour quelque cause que ce soit, il devra en régler intégralement le prix convenu. Lorsque les marchandises auront été revendues, la société sera en droit de revendiquer tout ou partie du prix de revente restant dû par un tiers acquéreur (article 66 de la loi du 13 juillet 1967).
  4. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
  5. En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux des avances de la Banque de France majoré de 1.5 point par mois de retard sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 20% du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par Euler Hermès Recouvrement. Aucune réclamation ne sera prise en considération, passé le délai de 15 jours.
  6. Le non-paiement des échéances exigibles peut engendrer le rapatriement du matériel sans aucune contestation possible de la part du client, quelle que soit la juridiction concernée.

CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION :

Le droit français régit seul les ventes et les locations de notre société, à l’exclusion expresse de la convention de Vienne sur les ventes internationales ainsi qu’à l’exclusion de tourtes règles de conflits de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française. Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce du siège de la société à qui les parties déclarent faire attribution de compétence, le Tribunal de Bourg-en-Bresse restant seul compétent.